Pour l'application du III de l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence)Art. L.228-12Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférenceLes actions de préférence peuvent être émises, converties et rachetées selon des règles strictes fixées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires., le conseil d'administration ou le directoire, ou sur délégation l'une des personnes mentionnées à l'article L. 225-129-4 (Délégation de pouvoir pour l'augmentation du capital dans les SA)Art. L.225-129-4Délégation de pouvoir pour l'augmentation du capital dans les SADans les grandes sociétés cotées en bourse, le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer à certains dirigeants le pouvoir de décider d'une augmentation de capital., dresse un avis de rachat tenu à la disposition des actionnaires, quinze jours au moins avant la réalisation de l'opération, à l'adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.
Cet avis indique les modalités essentielles du rachat définies en conformité avec les stipulations statutaires, et notamment :
1° La ou les catégories d'actions de préférence concernées ;
2° Le nombre maximum d'actions de préférence susceptibles d'être rachetées ;
3° Le prix ou ses modalités de détermination ;
4° Le montant maximum des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 (Règles de distribution des bénéfices dans une société)Art. L.232-11Règles de distribution des bénéfices dans une sociétéLes bénéfices d'une société sont partagés après avoir mis de côté les pertes passées et les réserves obligatoires, et les actionnaires ne peuvent recevoir d'argent si cela met la société en difficulté financière. susceptibles d'être affectées à ce rachat, ou, le cas échéant, le montant maximum du produit d'une nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ;
5° La valeur maximum de la réserve mentionnée au 2° du III de l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence)Art. L.228-12Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférenceLes actions de préférence peuvent être émises, converties et rachetées selon des règles strictes fixées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. et constituée en vue de ce rachat ;
6° Le cas échéant, le montant maximum de la prime mentionnée au 3° du III de l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence)Art. L.228-12Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférenceLes actions de préférence peuvent être émises, converties et rachetées selon des règles strictes fixées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires., ainsi que le montant des sommes distribuables ou de la réserve sur lesquelles cette prime est prélevée.