Code de commerce

Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence

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Règles sur la conversion et le rachat d'actions de préférence

Résumé. Les règles pour convertir ou racheter des actions de préférence dans une société, en protégeant les droits des actionnaires et créanciers.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Opposition des créanciers à la conversion d'actions

Résumé. Si une société convertit des actions de préférence en actions normales, ce qui réduit son capital sans raison de pertes, les créanciers peuvent s'opposer pendant 20 jours.

En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les dispositions de l'article R. 225-152 (Délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital) s'appliquent.

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de conversion est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de conversion peuvent commencer.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Approbation des modifications par les actionnaires de préférence

Résumé. Les actionnaires de préférence doivent approuver les changements concernant leurs actions lors d'une assemblée spéciale, qui se tient le même jour que l'assemblée générale.

L'assemblée spéciale, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) sur les questions qui lui sont soumises pour approbation et composée des titulaires d'actions de préférence intéressés, est convoquée dans les mêmes formes et se tient au plus tard le même jour que l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rapport obligatoire pour l'émission d'actions de préférence

Résumé. Un rapport du conseil d'administration ou du directoire doit détailler les caractéristiques des actions de préférence et leur impact sur les autres actionnaires.

En cas d'émission d'actions de préférence dans les conditions prévues à l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence), le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les caractéristiques des actions de préférence et précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital. Il est conforme aux règles posées par les articles R. 225-113 (Explications requises pour une augmentation de capital) et R. 225-114 (Rapport sur l'augmentation de capital dans une société anonyme), ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115 (Informations aux actionnaires lors d'une augmentation de capital) ou R. 225-116 (Rapport complémentaire pour l'augmentation de capital dans une SA) et R. 22-10-31 (Évaluation de l'impact d'une augmentation de capital sur la valeur boursière).

Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'augmentation de capital envisagée, les caractéristiques des actions de préférence et l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115 (Informations aux actionnaires lors d'une augmentation de capital). Le cas échéant, ce rapport est conforme aux règles posées par l'article R. 225-114 (Rapport sur l'augmentation de capital dans une société anonyme), ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115 (Informations aux actionnaires lors d'une augmentation de capital) ou R. 225-116 (Rapport complémentaire pour l'augmentation de capital dans une SA) et R. 22-10-31 (Évaluation de l'impact d'une augmentation de capital sur la valeur boursière).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles d'information sur la conversion des actions de préférence

Résumé. L'article explique comment les dirigeants d'une société doivent informer les actionnaires sur la conversion des actions de préférence, en détaillant les conditions et les effets de cette opération.

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la conversion prévue aux articles L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence), L. 228-14 (Conversion des actions de préférence) et au second alinéa de l'article L. 228-15 (Règles spécifiques pour les actions de préférence) indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation. Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115 (Informations aux actionnaires lors d'une augmentation de capital). Le cas échéant, il indique les caractéristiques des actions de préférence issues de la conversion.

Le commissaire aux comptes donne son avis sur la conversion ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115 (Informations aux actionnaires lors d'une augmentation de capital) et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2015

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Règles d'information pour le rachat d'actions de préférence

Résumé. L'article R228-19 du Code de commerce explique comment les entreprises doivent informer leurs actionnaires sur le rachat d'actions de préférence, en détaillant les conditions, le prix et les effets sur les autres actionnaires.

Pour l'application du II de l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence), le rapport du conseil d'administration ou du directoire précise les conditions du rachat, ainsi que les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.

Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115 (Informations aux actionnaires lors d'une augmentation de capital).

Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115 (Informations aux actionnaires lors d'une augmentation de capital) et indique si les modalités de calcul du prix de rachat sont exactes et sincères.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 21 mai 2015

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Conversion des actions de préférence

Résumé. L'article explique comment les actions de préférence peuvent être converties en d'autres types d'actions, en suivant des règles précises.

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes prévus à l'article R. 228-18 (Règles d'information sur la conversion des actions de préférence). Ces indications sont portées dans les statuts.

Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion .

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Transmission des rapports sur les actions de préférence

Résumé. Les rapports sur les actions de préférence doivent être transmis aux assemblées spéciales et mis à disposition au siège de la société.

Les rapports mentionnés aux articles R. 228-17 (Rapport obligatoire pour l'émission d'actions de préférence) à R. 228-20 (Conversion des actions de préférence) sont transmis aux assemblées spéciales des titulaires d'actions de préférence intéressés lorsqu'elles doivent approuver ces modifications. Ils sont tenus à la disposition de ces derniers au siège de la société à compter de la date de la convocation de l'assemblée spéciale dans les conditions prévues à l'article R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) et au deuxième alinéa de l'article R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Vérification des droits des actions de préférence

Résumé. Un commissaire aux comptes vérifie si une société respecte les droits des actions de préférence et partage son rapport avec les actionnaires avant une assemblée spéciale.

Le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société établi en application de l'article L. 228-19 (Contrôle des droits des actions de préférence) comprend son avis sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence et indique, le cas échéant, la date à partir de laquelle ces droits ont été méconnus.

Les frais relatifs à l'établissement du rapport sont à la charge de la société.

Le rapport est tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée spéciale au cours de laquelle il est présenté.

En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Informations préalables au rachat d'actions de préférence

Résumé. Les dirigeants d'une société doivent informer les actionnaires des détails du rachat d'actions de préférence, comme le prix et le nombre maximum, avant l'opération.

Pour l'application du III de l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence), le conseil d'administration ou le directoire, ou sur délégation l'une des personnes mentionnées à l'article L. 225-129-4 (Délégation de pouvoir pour l'augmentation du capital dans les SA), dresse un avis de rachat tenu à la disposition des actionnaires, quinze jours au moins avant la réalisation de l'opération, à l'adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.

Cet avis indique les modalités essentielles du rachat définies en conformité avec les stipulations statutaires, et notamment :

1° La ou les catégories d'actions de préférence concernées ;

2° Le nombre maximum d'actions de préférence susceptibles d'être rachetées ;

3° Le prix ou ses modalités de détermination ;

4° Le montant maximum des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 (Règles de distribution des bénéfices dans une société) susceptibles d'être affectées à ce rachat, ou, le cas échéant, le montant maximum du produit d'une nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ;

5° La valeur maximum de la réserve mentionnée au 2° du III de l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence) et constituée en vue de ce rachat ;

6° Le cas échéant, le montant maximum de la prime mentionnée au 3° du III de l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence), ainsi que le montant des sommes distribuables ou de la réserve sur lesquelles cette prime est prélevée.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence
Article R228-15
Article R228-16
Article R228-17
Article R228-18
Article R228-19
Article R228-20
Article R228-21
Article R228-22
Article R228-22-1