Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence

Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital

Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire

Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé

Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires