Code de commerce
Section 2 : Des actions
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des actions dans une société
Résumé. Cette section explique les règles pour gérer les actions dans une société, comme leur conversion, leur rachat, et la protection des droits des actionnaires.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 2 : Des actions
Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence
Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire
Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé
Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires