Code de commerce

Section 1 : Dispositions communes

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Gestion des titres financiers dans les sociétés

Résumé. Cette section explique les règles pour gérer les titres financiers des sociétés, comme déclarer qui en est propriétaire et comment les vendre si personne ne les réclame.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 19 mars 2009

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Déclaration de la qualité d'intermédiaire pour les titres financiers

Résumé. Un intermédiaire doit déclarer sa qualité dès l'ouverture d'un compte pour des titres financiers.

L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) ou auprès d'un dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire central.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 19 mars 2009

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Transmission rapide de l'information sur les titres nominatifs administrés

Résumé. Un intermédiaire financier doit informer rapidement la société émettrice lorsqu'il détient des titres nominatifs administrés pour le compte de tiers.

Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

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Identification des propriétaires de titres

Résumé. Les sociétés peuvent demander des informations sur les propriétaires de leurs titres, comme leur nom, nationalité et activité principale.

I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) et à l'article L. 228-3 (Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs) sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :
1° Celles figurant aux items 1 (a) à 11 du C du tableau 2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 ;
2° En cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire, celle figurant à l'item 12 du C du même tableau ou les catégories ou classes des actions détenues par chaque actionnaire ;
3° S'il y a lieu, en cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire, celles figurant aux items 13 et 14 du C du même tableau ;
4° En cas de demande expresse de la société émettrice et sous réserve de la disponibilité des informations chez la personne interrogée :
a) La nationalité ;
b) Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ;
c) Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés autres que celles directement attachées à la personne du titulaire de ces titres ;
d) Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la nomenclature d'activités française (NAF) ou son équivalent européen au sens du règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ;
e) Le caractère professionnel ou non, au sens de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier (Différences de traitement selon le type de client) des propriétaires de titres ;
f) Lorsque le titre est une part ou une action d'un organisme de placement collectif, la dénomination et le numéro d'immatriculation du distributeur ayant effectué leur cession auprès du propriétaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

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Précision des délais de transmission pour les valeurs mobilières

Résumé. L'article précise les délais de transmission des informations sur les propriétaires de titres, en se référant à un règlement européen.

Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) et L. 228-3 (Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs) sont précisés au 6. de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 novembre 2019

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Affichage des frais de services d'identification des propriétaires de titres

Résumé. Les entreprises doivent afficher en ligne les coûts de leurs services d'identification des propriétaires de titres.

Les personnes qui fournissent un ou plusieurs des services d'identification des propriétaires de titres mentionnés aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) publient sur leur site internet les frais associés à chaque type de service

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 février 2026

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Rôle de l'intermédiaire dans le vote des actionnaires

Résumé. Un intermédiaire peut voter ou donner procuration pour les actionnaires, et doit garder ces documents pendant deux ans.

L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article L. 228-3-2 (Transmission du vote en assemblée générale par un intermédiaire) peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des propriétaires d'actions ou d'obligations. Les mandats et procurations sont conservés durant un délai de deux ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés les droits de vote.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 27 décembre 2018

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Tenue d'une liste des titulaires de titres nominatifs

Résumé. Les sociétés doivent tenir une liste à jour des propriétaires de titres nominatifs avec leurs adresses.

La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 27 décembre 2018

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Tenue des registres de titres nominatifs

Résumé. Les sociétés peuvent tenir des registres de titres nominatifs sur papier ou électroniquement, avec des fichiers alphabétiques pour les titulaires.

Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.

Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de la catégorie et, le cas échéant, des numéros des titres de chaque titulaire. Les mentions de ces fichiers ne peuvent faire preuve contre celles contenues dans les registres.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Enregistrement des transferts et conversions de titres nominatifs

Résumé. Les registres des titres nominatifs doivent noter les détails des transferts et conversions, comme les dates, les noms et adresses des titulaires, ainsi que le nombre de titres.

Les registres mentionnés à l'article R. 228-8 (Tenue des registres de titres nominatifs) contiennent les indications relatives aux opérations de transfert et de conversion des titres, et notamment :

1° La date de l'opération ;

2° Les nom, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau titulaire des titres, en cas de transfert ;

3° Les nom, prénoms et domicile du titulaire des titres, en cas de conversion de titres au porteur en titres nominatifs ;

4° La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis. Toutefois, lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres représenté par l'ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ;

5° Le cas échéant, si la société a émis des actions de différentes catégories et s'il n'est tenu qu'un seul registre des actions nominatives, la catégorie et les caractéristiques des actions transférées ou converties ;

6° Un numéro d'ordre affecté à l'opération.

En cas de transfert, le nom de l'ancien titulaire des titres peut être remplacé par un numéro d'ordre permettant de retrouver ce nom dans les registres.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 27 décembre 2018

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Inscription des transactions de valeurs mobilières

Résumé. L'article précise que l'inscription d'une transaction de valeurs mobilières au compte de l'acheteur ou dans un système électronique se fait à la date convenue entre les parties et communiquée à la société émettrice.

Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions), l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2015

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Vente des titres non attribués par les sociétés

Résumé. Les sociétés doivent publier un avis pour vendre les titres non attribués, donnant un an aux titulaires pour réagir, et gardent l'argent de la vente pendant dix ans.

La mise en vente par la société des titres qui n'ont pu être attribués individuellement, prévue à l'article L. 228-6 (Vente de titres non attribués pour droits fractionnaires), est précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis met en demeure les titulaires des droits de faire valoir leurs droits dans un délai d'un an et les informe que la société procèdera à la vente à l'expiration de ce délai.
Ce même avis les informe que la société tiendra le produit net de la vente des titres à leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqué dans un établissement de crédit.
La vente peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier (Règles d'adjudication des titres financiers).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 3 janvier 2018

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Délai pour la vente de titres non attribués

Résumé. La vente de titres non attribués et la répartition des gains doivent se faire dans les 30 jours suivant l'attribution principale.

La vente prévue à l'article L. 228-6-1 (Vente des actions non attribuées) des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués.

Lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?) sur le marché règlementé à la négociation duquel les titres sont admis.

Lorsque les titres sont uniquement admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?) sur le système multilatéral à la négociation duquel les titres sont admis.

Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier (Règles d'adjudication des titres financiers).

Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 juin 2015

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Limite de 30 jours pour la vente globale des actions non attribuées

Résumé. Les actions non attribuées doivent être vendues dans les 30 jours suivant la dernière inscription des détenteurs, selon les règles de l'article R.228-12.

Pour l'application de l'article L. 228-6-1 (Vente des actions non attribuées), la période à l'issue de laquelle a lieu la vente globale des actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus ne peut excéder trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription au compte des titulaires des droits du nombre entier d'actions attribuées. La vente est faite selon les modalités prévues à l'article R. 228-12 (Délai pour la vente de titres non attribués).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2015

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Vente de titres non réclamés

Résumé. Un titre non réclamé peut être vendu après un an si le propriétaire n'a pas été contacté.

Pour l'application de l'article L. 228-6-3 (Vente de titres non réclamés), la vente a lieu à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R. 228-11 (Vente des titres non attribués par les sociétés) si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes par l'avis mentionné à l'article R. 228-11 (Vente des titres non attribués par les sociétés) adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée, au terme d'un délai d'un an, suivant les modalités fixées, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R. 228-12 (Délai pour la vente de titres non attribués).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : Dispositions communes
Article R228-1
Article R228-2
Article R228-3
Article R228-4
Article R228-5
Article R228-6
Article R228-7
Article R228-8
Article R228-9
Article R228-10
Article R228-11
Article R228-12
Article R228-13
Article R228-14