En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 19 mars 2009
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Déclaration de la qualité d'intermédiaire pour les titres financiers
L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) ou auprès d'un dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire central.
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