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Sous-section 1

De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence

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Article R228-17

Émission d'actions de préférence par les sociétés par actions

Code de commerce

Article R228-16

Article R228-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation de l'assemblée spéciale des actionnaires de préférence

Résumé Les actionnaires de préférence doivent se réunir en même temps que l'assemblée générale pour voter sur des changements concernant leurs actions.

L'assemblée spéciale, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 sur les questions qui lui sont soumises pour approbation et composée des titulaires d'actions de préférence intéressés, est convoquée dans les mêmes formes et se tient au plus tard le même jour que l'assemblée générale.

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Version 1

L'assemblée spéciale, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 sur les questions qui lui sont soumises pour approbation et composée des titulaires d'actions de préférence intéressés, est convoquée dans les mêmes formes et se tient au plus tard le même jour que l'assemblée générale.