Retour à la section

Sous-section 1

De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence

Article suivant

Article R228-22

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les actions de préférence

Code de commerce

Article R228-21

Article R228-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des rapports aux assemblées spéciales des titulaires d'actions de préférence

Résumé Les rapports sur les actions de préférence sont envoyés aux réunions des détenteurs de ces actions pour approbation et sont disponibles au siège de la société dès la convocation.}`

Les rapports mentionnés aux articles R. 228-17 à R. 228-20 sont transmis aux assemblées spéciales des titulaires d'actions de préférence intéressés lorsqu'elles doivent approuver ces modifications. Ils sont tenus à la disposition de ces derniers au siège de la société à compter de la date de la convocation de l'assemblée spéciale dans les conditions prévues à l'article R. 225-88 et au deuxième alinéa de l'article R. 225-89.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Les rapports mentionnés aux articles R. 228-17 à R. 228-20 sont transmis aux assemblées spéciales des titulaires d'actions de préférence intéressés lorsqu'elles doivent approuver ces modifications. Ils sont tenus à la disposition de ces derniers au siège de la société à compter de la date de la convocation de l'assemblée spéciale dans les conditions prévues à l'article R. 225-88 et au deuxième alinéa de l'article R. 225-89.