Code de commerce

Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour obtenir l'accord de cession d'actions

Résumé. Il explique comment demander la permission de vendre des actions dans une société, soit par un huissier, soit par lettre recommandée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure de demande d'agrément pour la cession d'actions

Résumé. L'article explique comment demander l'accord pour vendre des actions dans une société, en utilisant un huissier ou une lettre recommandée.

La demande d'agrément du cessionnaire prévue au premier alinéa de l'article L. 228-24 (Procédure d'agrément pour la cession d'actions) est notifiée à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation) est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci accorde par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés, la prolongation de délai prévue au troisième alinéa de l'article L. 228-24 (Procédure d'agrément pour la cession d'actions). Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
Article R228-23