En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de demande d'agrément pour la cession d'actions
La demande d'agrément du cessionnaire prévue au premier alinéa de l'article L. 228-24 (Procédure d'agrément pour la cession d'actions) est notifiée à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation) est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci accorde par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés, la prolongation de délai prévue au troisième alinéa de l'article L. 228-24 (Procédure d'agrément pour la cession d'actions). Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours.
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