Article R962-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article R962-1
Résumé Pour l'application des articles mentionnés, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole.
Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.
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