Code de commerce

Article R962-1

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Article R962-1

Pour l'application des articles R. 221-3 (Enregistrement des procès-verbaux dans les sociétés en nom collectif), R. 221-4 (Certification des procès-verbaux dans les sociétés en nom collectif), R. 223-26 (Tenue du registre des décisions pour les SARL à associé unique), R. 225-20 (Registre de présence pour les conseils d'administration), R. 225-22 (Procès-verbaux du conseil d'administration), R. 225-24 (Certification des procès-verbaux dans les sociétés anonymes), R. 225-47 (Registre de présence pour les conseils de surveillance), R. 225-49 (Procès-verbaux du conseil de surveillance), R. 225-51 (Certification des procès-verbaux dans les sociétés anonymes), R. 225-106 (Contenu et signature du procès-verbal d'assemblée) et R. 227-1-1 (Signature électronique des procès-verbaux dans les SAS), la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Adaptation des règles européennes pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article précise que pour certaines règles applicables aux sociétés commerciales à Saint-Barthélemy, on utilise les règles de la métropole au lieu d'une référence européenne spécifique.

Pour l'application des articles R. 221-3 (Enregistrement des procès-verbaux dans les sociétés en nom collectif), R. 221-4 (Certification des procès-verbaux dans les sociétés en nom collectif), R. 223-26 (Tenue du registre des décisions pour les SARL à associé unique), R. 225-20 (Registre de présence pour les conseils d'administration), R. 225-22 (Procès-verbaux du conseil d'administration), R. 225-24 (Certification des procès-verbaux dans les sociétés anonymes), R. 225-47 (Registre de présence pour les conseils de surveillance), R. 225-49 (Procès-verbaux du conseil de surveillance), R. 225-51 (Certification des procès-verbaux dans les sociétés anonymes), R. 225-106 (Contenu et signature du procès-verbal d'assemblée) et R. 227-1-1 (Signature électronique des procès-verbaux dans les SAS), la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.

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