Article R228-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote
Résumé Les réunions des détenteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote suivent les mêmes règles que les assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes.
Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des articles R. 225-95 à R. 225-101 et R. 225-106 à R. 225-108.
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