Créé le 4 novembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de sociétés commerciales à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article précise que pour certaines règles applicables aux sociétés commerciales à Saint-Pierre-et-Miquelon, on utilise les règles en vigueur en métropole.
Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.