Code de commerce

Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du siège social d'une société européenne

Résumé. La section explique les règles pour déplacer le siège d'une société européenne, notamment les publications légales et la protection des droits des actionnaires et créanciers.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Publicité du transfert du siège social d'une société européenne

Résumé. Un projet de transfert du siège social d'une société européenne en France vers un autre État membre doit être publié dans un journal d'annonces légales et au Bulletin des annonces légales obligatoires, avec des informations spécifiques comme l'État de destination, le calendrier prévisible et les modalités de rachat d'actions.

Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne), fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Cet avis comporte, outre les mentions prévues pour la modification des statuts, les indications suivantes :

1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) ;

2° L'Etat dans lequel le transfert est envisagé ainsi que l'adresse prévisible du siège social ;

3° Le calendrier prévisible du transfert ;

4° Les modalités d'exercice des droits relatifs au rachat d'actions et à l'opposition des créanciers ;

5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.

Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue par le présent article au moins deux mois avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur le transfert.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Exemption de publicité pour le transfert du siège d'une société européenne

Résumé. Le transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France vers un autre État membre de l'UE ne suit pas les règles habituelles de publicité.

Les dispositions de l'article R. 210-11 (Publication du transfert du siège social) ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Publication de la décision de transfert du siège social d'une société européenne

Résumé. La décision de déplacer le siège d'une société européenne doit être publiée dans un journal officiel et inclure la date de la décision et l'adresse du nouveau siège.

La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne) fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Cet avis comporte la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du siège social.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai pour l'opposition des actionnaires au transfert du siège social

Résumé. Les actionnaires ont un mois pour s'opposer au transfert du siège social d'une société européenne et demander le rachat de leurs actions, à partir de la dernière publication légale.

L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne), sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'article R. 229-5 (Publication de la décision de transfert du siège social d'une société européenne).

Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Offre de rachat d'actions dans une société européenne

Résumé. Une société doit proposer un rachat d'actions à ses actionnaires dans les 15 jours suivant leur demande, avec un prix identique pour chaque action de même catégorie.

La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de rachat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le prix proposé par la société aux actionnaires détenant des actions d'une même catégorie doit être identique.

Cette offre comporte le prix offert par action et le mode de paiement proposé ainsi que le délai pendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où elle peut être acceptée.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.

Lorsque les titres de la société européenne sont admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier (Règles pour les offres publiques de retrait et le retrait obligatoire d'actions).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 25 mai 2008

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Contestation du prix de rachat des actions

Résumé. Si le prix de rachat des actions d'une société européenne est contesté, c'est le tribunal du siège social qui tranche.

Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l' article R. 229- 7.

Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l' article 331 du code de procédure civile (L'intervention forcée d'un tiers dans un procès) ; ils procèdent alors conformément à l' article 333 de ce code (Compétence du tribunal pour les tiers mis en cause).

Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843- 4 (Obligation du juge de juger malgré les lacunes légales) du code civil et 17 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978 relatif à l' application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Publicité pour le rachat de certificats d'investissement dans une société européenne

Résumé. L'article explique comment une société européenne doit informer les détenteurs de certificats d'investissement lorsqu'elle veut racheter leurs titres, en publiant un avis avec les détails de l'offre.

L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne), fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Cet avis comporte :

1° La dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social et le montant du capital social ;

2° Le nombre de certificats d'investissement dont l'acquisition est envisagée ;

3° Le prix offert par certificat d'investissement et accepté par l'assemblée spéciale des porteurs de certificats d'investissement ;

4° Le délai pendant lequel l'offre d'acquisition est maintenue ainsi que le lieu où elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours.

La publicité prévue au premier alinéa est remplacée pour les porteurs de certificats d'investissement nominatifs par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société. Cette lettre comporte les mêmes mentions que celles de l'avis.

Le délai dans lequel les porteurs de certificats d'investissement peuvent céder leurs titres est de trente jours à compter de la dernière en date des formalités de publicité.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Publicité de l'offre de remboursement pour les obligataires

Résumé. Les sociétés européennes doivent publier une offre de remboursement pour les obligataires dans des journaux légaux et envoyer des lettres recommandées aux détenteurs d'obligations nominatives.

L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne), fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux supports d'annonces légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses obligationsne revêtent pas toutes la forme nominative.

La publicité prévue à l'alinéa précédent est remplacée, pour les titulaires d'obligations nominatives, par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.

Le délai dans lequel les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres est de trois mois à compter, selon le cas, de la dernière en date des formalités de publicité ou de la réception de la dernière lettre recommandée.

Ce délai est indiqué dans l'avis et dans la lettre mentionnés aux premier et deuxième alinéas.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai d'opposition pour un créancier non obligataire

Résumé. Un créancier non obligataire a 30 jours pour s'opposer au transfert du siège social d'une société européenne après la dernière publication légale.

L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne), est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article R. 229-3 (Publicité du transfert du siège social d'une société européenne).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers
Article R229-3
Article R229-4
Article R229-5
Article R229-6
Article R229-7
Article R229-8
Article R229-9
Article R229-10
Article R229-11