Article R229-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et modalités pour l'opposition des actionnaires et leur demande de rachat
Résumé Les actionnaires ont un mois pour s'opposer au déménagement de la société et demander le rachat de leurs parts, en envoyant une lettre recommandée.
L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2, sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'article R. 229-5.
Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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