En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour l'opposition des actionnaires au transfert du siège social
L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne), sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'article R. 229-5 (Publication de la décision de transfert du siège social d'une société européenne).
Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.