Code de commerce

Article R229-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R229-6

L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'

article L. 229-2

(

Transfert du siège d'une société européenne

)

Art. L.229-2

Transfert du siège d'une société européenne

Une société européenne peut déplacer son siège dans un autre pays de l'UE en suivant des étapes spécifiques, comme une décision en assemblée générale et la possibilité pour les actionnaires de vendre leurs actions.

, sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'

article R. 229-5

(

Publication de la décision de transfert du siège social d'une société européenne

)

Art. R.229-5

Publication de la décision de transfert du siège social d'une société européenne

La décision de déplacer le siège d'une société européenne doit être publiée dans un journal officiel et inclure la date de la décision et l'adresse du nouveau siège.

.

Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'opposition des actionnaires au transfert du siège social

Résumé. Les actionnaires ont un mois pour s'opposer au transfert du siège social d'une société européenne et demander le rachat de leurs actions, à partir de la dernière publication légale.

L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne), sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'article R. 229-5 (Publication de la décision de transfert du siège social d'une société européenne).

Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance