En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 25 mai 2008
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Contestation du prix de rachat des actions
Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l' article R. 229- 7.
Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l' article 331 du code de procédure civile (L'intervention forcée d'un tiers dans un procès) ; ils procèdent alors conformément à l' article 333 de ce code (Compétence du tribunal pour les tiers mis en cause).
Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843- 4 (Obligation du juge de juger malgré les lacunes légales) du code civil et 17 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978 relatif à l' application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.