Code de commerce

Article R229-8

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Article R229-8

Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l' article R. 229- 7.

Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l'

article 331 du code de procédure civile

(

L'intervention forcée d'un tiers dans un procès

)

Art. 331

L'intervention forcée d'un tiers dans un procès

Un tiers peut être impliqué dans un procès pour être condamné ou partager le jugement, à condition d'être informé à temps pour se défendre.

; ils procèdent alors conformément à l'

article 333 de ce code

(

Compétence du tribunal pour les tiers mis en cause

)

Art. 333

Compétence du tribunal pour les tiers mis en cause

Un tiers impliqué dans un procès doit se présenter devant le tribunal initialement saisi, même s'il conteste la compétence de ce tribunal.

.

Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843-

4

(

Obligation du juge de juger malgré les lacunes légales

)

Art. 4

Obligation du juge de juger malgré les lacunes légales

Un juge qui refuse de trancher un litige en invoquant une loi floue ou incomplète peut être accusé de déni de justice.

du

code civil

et 17 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978 relatif à l' application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du

code civil

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 25 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation du prix de rachat des actions

Résumé. Si le prix de rachat des actions d'une société européenne est contesté, c'est le tribunal du siège social qui tranche.

Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l' article R. 229- 7.

Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l' article 331 du code de procédure civile (L'intervention forcée d'un tiers dans un procès) ; ils procèdent alors conformément à l' article 333 de ce code (Compétence du tribunal pour les tiers mis en cause).

Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843- 4 (Obligation du juge de juger malgré les lacunes légales) du code civil et 17 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978 relatif à l' application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. La mention 'nouveau' a été supprimée devant 'code de procédure civile' dans les références aux articles 331 et 333, indiquant une mise à jour des références légales.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance