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Article R229-12

Procédure de délivrance du certificat de légalité pour le transfert de siège d'une société européenne

Code de commerce

Article R229-11

Article R229-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition des créanciers non obligataires au transfert de siège d'une société européenne

Résumé Un créancier peut s'opposer au déménagement de la société dans les 30 jours après l'annonce officielle.

L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L. 229-2, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article R. 229-3.

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L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L. 229-2, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article R. 229-3.