Code de commerce
Section 2 : Du transfert du siège social
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Transfert du siège social d'une société européenne
Résumé. La section explique comment déplacer le siège d'une société européenne en respectant les règles de publicité et en protégeant les droits des actionnaires et créanciers.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 2 : Du transfert du siège social
Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers
Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social