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Section 1
Dispositions générales
R229-1 — R229-2
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Chapitre IX
De la société européenne
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Sous-section 1
De la publicité et de la protection des droits des tiers
R229-3 — R229-11
Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers
Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social
