Code de commerce

Article R229-7

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Article R229-7

La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de rachat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le prix proposé par la société aux actionnaires détenant des actions d'une même catégorie doit être identique.

Cette offre comporte le prix offert par action et le mode de paiement proposé ainsi que le délai pendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où elle peut être acceptée.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.

Lorsque les titres de la société européenne sont admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au II de l'

article L. 433-4 du code monétaire et financier

(

Règles pour les offres publiques de retrait et le retrait obligatoire d'actions

)

Art. L.433-4

Règles pour les offres publiques de retrait et le retrait obligatoire d'actions

L'article explique les règles pour les offres publiques de retrait et le retrait obligatoire d'actions, notamment quand des actionnaires majoritaires détiennent au moins 90 % du capital.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Offre de rachat d'actions dans une société européenne

Résumé. Une société doit proposer un rachat d'actions à ses actionnaires dans les 15 jours suivant leur demande, avec un prix identique pour chaque action de même catégorie.

La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de rachat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le prix proposé par la société aux actionnaires détenant des actions d'une même catégorie doit être identique.

Cette offre comporte le prix offert par action et le mode de paiement proposé ainsi que le délai pendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où elle peut être acceptée.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.

Lorsque les titres de la société européenne sont admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier (Règles pour les offres publiques de retrait et le retrait obligatoire d'actions).

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance