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Du transfert du siège social

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De la constitution par fusion

R229-13 — R229-14

Code de commerce

Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social

Article R229-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de délivrance du certificat de légalité pour le transfert de siège d'une société européenne

Résumé Pour transférer son siège, une société européenne doit montrer des documents au notaire, qui vérifie que tout est en règle.

Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article L. 229-2, la société européenne produit au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant au moins les éléments suivants :

1° Les statuts de la société ;

2° Le projet de transfert du siège social ;

3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;

4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 229-2 ;

5° Des indications relatives aux conséquences du transfert sur l'implication des travailleurs au sens des articles L. 439-25 à L. 439-50 du code du travail.

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