En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dossier requis pour le transfert du siège d'une société européenne
Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne), la société européenne produit au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant au moins les éléments suivants :
1° Les statuts de la société ;
2° Le projet de transfert du siège social ;
3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;
4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne) ;
5° Des indications relatives aux conséquences du transfert sur l'implication des travailleurs au sens des articles L. 439-25 (Droits des salariés dans les sociétés européennes) à L. 439-50 (Négociations en cas de changements dans une société européenne) du code du travail.
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