Code de commerce

Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de siège social d'une société européenne

Résumé. Pour déplacer son siège, une société européenne doit préparer un dossier avec ses statuts et les effets sur les employés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Dossier requis pour le transfert du siège d'une société européenne

Résumé. Pour transférer son siège, une société européenne doit fournir un dossier au notaire, incluant ses statuts, le projet de transfert, les publicités et les conséquences pour les travailleurs.

Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne), la société européenne produit au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant au moins les éléments suivants :

1° Les statuts de la société ;

2° Le projet de transfert du siège social ;

3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;

4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne) ;

5° Des indications relatives aux conséquences du transfert sur l'implication des travailleurs au sens des articles L. 439-25 (Droits des salariés dans les sociétés européennes) à L. 439-50 (Négociations en cas de changements dans une société européenne) du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social
Article R229-12