Code de commerce

Article R229-4

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Article R229-4

Les dispositions de l'

article R. 210-11

(

Publication du transfert du siège social

)

Art. R.210-11

Publication du transfert du siège social

Quand une société change de siège social, elle doit publier un avis avec les nouvelles informations et celles de l'ancien siège.

ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de publicité pour le transfert du siège d'une société européenne

Résumé. Le transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France vers un autre État membre de l'UE ne suit pas les règles habituelles de publicité.

Les dispositions de l'article R. 210-11 (Publication du transfert du siège social) ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance