Article R229-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non application de l'article R. 210-11 au transfert du siège d'une société européenne
Résumé Si une société européenne change de pays au sein de l'UE, l'article R. 210-11 ne s'applique pas.
Les dispositions de l'article R. 210-11 ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
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