En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Exemption de publicité pour le transfert du siège d'une société européenne
Les dispositions de l'article R. 210-11 (Publication du transfert du siège social) ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.