En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020
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Publication de la décision de transfert du siège social d'une société européenne
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne) fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Cet avis comporte la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du siège social.