Code de commerce

Article R229-5

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Article R229-5

La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne) fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Cet avis comporte la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du siège social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision de transfert du siège social d'une société européenne

Résumé. La décision de déplacer le siège d'une société européenne doit être publiée dans un journal officiel et inclure la date de la décision et l'adresse du nouveau siège.

La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne) fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Cet avis comporte la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du siège social.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12 : Remplacement de 'journal' par 'support' pour les annonces légales

En résumé. Le texte remplace 'journal' par 'support' pour désigner le moyen de publication des annonces légales.

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au mardi 11 février 2020

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 3 : Modification des conditions de publicité et de déclaration pour les sociétés

En résumé. Le changement concerne les conditions de publication des décisions d'assemblée générale extraordinaire, remplaçant la mention 'appel public à l'épargne' par 'négociations sur un marché réglementé' pour les actions de la société.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance