Arrêté du 29 janvier 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévue au dernier alinéa de l'article R. 123-232 du code de commerce (Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises), au moyen d'une base de données nationale constituée spécialement à cet effet, dénommée SIRENE, dont le contenu détaillé est consultable sur le site www.sirene.fr.
Cette diffusion est effectuée par communication de produits informationnels, sous diverses formes :
1. Communication de la base SIRENE.
2. Communication de sélections de la base SIRENE.
3. Communication, sur abonnement annuel, des mises à jour espacées afférentes à la base SIRENE ou à des sélections de cette base.
4. Communication, sur abonnement annuel, des mises à jour fréquentes (événements) de la base SIRENE.
5. Communication, sur abonnement annuel, des créations d'entreprises et d'établissements enregistrées dans la base SIRENE.
6. Mise en concordance avec la base SIRENE de fichiers d'entreprises ou d'établissements fournis sur support électronique par le demandeur (sirénage).
7. Identification en nombre d'entreprises et d'établissements par le réseau internet sécurisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des données SIRENE par l'INSEE

Résumé. L'INSEE gère une base de données appelée SIRENE pour diffuser des informations sur les entreprises et leurs établissements.

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévue au dernier alinéa de l'article R. 123-232 du code de commerce (Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises), au moyen d'une base de données nationale constituée spécialement à cet effet, dénommée SIRENE, dont le contenu détaillé est consultable sur le site www.sirene.fr.
Cette diffusion est effectuée par communication de produits informationnels, sous diverses formes :
1. Communication de la base SIRENE.
2. Communication de sélections de la base SIRENE.
3. Communication, sur abonnement annuel, des mises à jour espacées afférentes à la base SIRENE ou à des sélections de cette base.
4. Communication, sur abonnement annuel, des mises à jour fréquentes (événements) de la base SIRENE.
5. Communication, sur abonnement annuel, des créations d'entreprises et d'établissements enregistrées dans la base SIRENE.
6. Mise en concordance avec la base SIRENE de fichiers d'entreprises ou d'établissements fournis sur support électronique par le demandeur (sirénage).
7. Identification en nombre d'entreprises et d'établissements par le réseau internet sécurisé.

Historique des versions

Source : Légifrance