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Décret n°2021-300 du 18 mars 2021

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Création et modification de dispositions transitoires du code de commerce

Résumé. Cet article prépare l'arrivée d'un nouvel organisme unique en créant et modifiant des règles dans le code de commerce.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesCode de commerceArt. R123-30-14 → Version 1Code de commerceArt. R123-30-15 → Version 1Code de commerceArt. R123-30-16 → Version 1Code de commerceArt. R123-30-17 → Version 1Code de commerceArt. R123-30-18 → Version 1Code de commerceArt. R123-30-19 → Version 1Code de commerceArt. R123-30-20 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises , Art. R123-30-14, Art. R123-30-15, Art. R123-30-16, Art. R123-30-17, Art. R123-30-18, Art. R123-30-19, Art. R123-30-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R123-208-2 → Version 6
- Code de commerce
Art. R123-208-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R123-27 → Version 2
- Code de commerce
Art. R123-27

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R123-30 → Version 2
- Code de commerce
Art. R123-30

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R123-83 → Version 3
- Code de commerce
Art. R123-83

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R123-99 → Version 2
- Code de commerce
Art. R123-99

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R123-113 → Version 3
- Code de commerce
Art. R123-113

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R123-232 → Version 4
- Code de commerce
Art. R123-232

Effets de cet article

cite

cite  titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administrationcite  Code des relations entre le public et l'administrationart. R112-11-1cite  Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005cite  Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 1

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