Code de commerce

Article R121-5

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Article R121-5

L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre :

1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;

2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise :

a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;

b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau statut ;

c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale).

Le format de l’attestation sur l’honneur mentionnée au présent article et les mentions qu’elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l’économie, de la justice et des affaires sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise

Résumé. Le conjoint d'un chef d'entreprise doit déclarer son activité professionnelle régulière et son statut (collaborateur, salarié ou associé) à l'organisme unique.

L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre :

1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;

2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise :

a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;

b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau statut ;

c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale).

Le format de l’attestation sur l’honneur mentionnée au présent article et les mentions qu’elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l’économie, de la justice et des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 22 : Modification de l'organisme de réception des déclarations du conjoint du chef d'entreprise

En résumé. Le texte remplace le centre de formalités des entreprises ou le service informatique par un organisme unique pour la réception des déclarations concernant l'activité professionnelle du conjoint du chef d'entreprise.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 1 : Obligation d'attestation sur l'honneur pour le conjoint du chef d'entreprise

En résumé. L'attestation sur l'honneur signée par le conjoint du chef d'entreprise est désormais requise pour confirmer le choix de son statut professionnel, à la fois lors de la création de l'entreprise et en cas de modification ultérieure.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au mardi 31 août 2021

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 1 : Obligation d'attestation sur l'honneur pour le conjoint du chef d'entreprise

En résumé. La nouvelle version précise que le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 peut également recevoir les déclarations, en plus du centre de formalités des entreprises.

En vigueur du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2019-1048 du 11 octobre 2019art. 1 : Modification des règles sur les conjoints collaborateurs dans le Code de commerce

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les déclarations à effectuer par le conjoint du chef d'entreprise, notamment en ajoutant des cas spécifiques de déclaration modificative et en supprimant la référence à l'article R. 121-1.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 13 octobre 2019

Source : Légifrance