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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de commerce

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Article 23

Article R. 123-6

JORF n°0069 du 21 mars 2021

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 121-5 du code de commerce

Résumé L'organisme en charge des formalités des entreprises change.

Au premier alinéa de l'article R. 121-5 du code de commerce, les mots : « Le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ».

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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 121-5 du code de commerce, les mots : « Le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ».