Code de commerce

Article L121-4

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Article L121-4

I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y exercer son activité professionnelle, notamment en qualité de :

1° Conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;

2° Conjoint salarié ;

3° Conjoint associé.

II. - Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 août 2005

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 3 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conjoint du chef d'entreprise

Résumé. Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y travailler comme collaborateur, salarié ou associé, et bénéficie de droits et obligations professionnels et sociaux.

I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y exercer son activité professionnelle, notamment en qualité de :

1° Conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;

2° Conjoint salarié ;

3° Conjoint associé.

II. - Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 août 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àStatuts du conjoint dans une entreprise familiale

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 2 août 2005

Source : Légifrance