Code de commerce

Article R921-1

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Article R921-1

A l'

article R. 121-5

(

Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise

)

Art. R.121-5

Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise

Le conjoint d'un chef d'entreprise doit déclarer son activité professionnelle régulière et son statut (collaborateur, salarié ou associé) à l'organisme unique.

, les mots : I de l'

article L. 121-4

(

Statuts du conjoint dans une entreprise familiale

)

Art. L.121-4

Statuts du conjoint dans une entreprise familiale

Le conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés.

sont remplacés par : l'

article L. 121-4

(

Statuts du conjoint dans une entreprise familiale

)

Art. L.121-4

Statuts du conjoint dans une entreprise familiale

Le conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 10 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence légale à Mayotte

Résumé. Un changement de texte dans la loi pour Mayotte simplifie une référence à un article sur les statuts des conjoints d'entrepreneurs.

A l'article R. 121-5 (Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise), les mots : I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) sont remplacés par : l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 mai 2007

En résumé. La référence à la section I de l'article L. 121-4 a été supprimée, simplifiant ainsi la mention à cet article.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance