Code de commerce

Article R911-1

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Article R911-1

A l'

article R. 121-5

(

Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise

)

Art. R.121-5

Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise

Le conjoint d'un chef d'entreprise doit déclarer son activité professionnelle régulière et son statut (collaborateur, salarié ou associé) à l'organisme unique.

, les mots : " I de l'

article L. 121-4

(

Statuts du conjoint dans une entreprise familiale

)

Art. L.121-4

Statuts du conjoint dans une entreprise familiale

Le conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés.

" sont remplacés par : " l'

article L. 121-4

(

Statuts du conjoint dans une entreprise familiale

)

Art. L.121-4

Statuts du conjoint dans une entreprise familiale

Le conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés.

".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence légale concernant le statut du conjoint

Résumé. Un changement de formulation dans un article pour simplifier la référence au statut du conjoint dans une entreprise.

A l'article R. 121-5 (Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise), les mots : " I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) " sont remplacés par : " l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance