Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence légale concernant le statut du conjoint
Résumé. Un changement de formulation dans un article pour simplifier la référence au statut du conjoint dans une entreprise.
A l'article R. 121-5, les mots : " I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " l'article L. 121-4 ".