A l'
article R. 121-5
(
Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise
)
Art. R.121-5
Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise
Le conjoint d'un chef d'entreprise doit déclarer son activité professionnelle régulière et son statut (collaborateur, salarié ou associé) à l'organisme unique.
, les mots : " du I de l'
article L. 121-4
(
Statuts du conjoint dans une entreprise familiale
)
Art. L.121-4
Statuts du conjoint dans une entreprise familiale
Le conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés.
" sont remplacés par : " de l'
article L. 121-4
(
Statuts du conjoint dans une entreprise familiale
)
Art. L.121-4
Statuts du conjoint dans une entreprise familiale
Le conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés.
".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.