Article R121-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions aux partenaires de PACS
Résumé Si tu as un PACS avec le chef d'entreprise, les mêmes règles s'appliquent à toi.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.
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