Code de commerce

Article R121-6

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Article R121-6

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 14 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du statut de conjoint collaborateur aux partenaires en PACS

Résumé. Le statut de conjoint collaborateur s'applique aussi aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-1048 du 11 octobre 2019art. 1 : Modification des règles sur les conjoints collaborateurs dans le Code de commerce

En résumé. Le texte précise désormais que le partenaire du chef d'entreprise lié par un PACS est concerné, au lieu de la personne liée par un PACS.

Source : Légifrance