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Article R121-2

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Article R121-2

En vue de l'application de l'

article L. 121-4

(

Statuts du conjoint dans une entreprise familiale

)

Art. L.121-4

Statuts du conjoint dans une entreprise familiale

Le conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés.

, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Présomption d'absence d'activité régulière pour le conjoint travaillant à l'extérieur

Résumé. Un conjoint qui travaille à l'extérieur de l'entreprise au moins la moitié du temps légal n'est pas considéré comme exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.

En vue de l'application de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance