Code de commerce

Article L823-10

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Article L823-10

Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels. Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.

Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Lorsque la personne ou l'entité est soumise aux dispositions de l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises), les commissaires aux comptes attestent que les déclarations prévues par cet article figurent, selon le cas, dans le rapport de gestion ou dans le rapport sur la gestion du groupe. Les informations contenues dans ces déclarations ne font pas l'objet des vérifications prévues aux deux alinéas précédents.

Les commissaires aux comptes indiquent, dans le rapport joint au rapport de gestion ou au rapport sur la gestion du groupe le cas échéant, si la personne morale ou l'entité est soumise aux obligations prévues aux articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ou L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE).
Si tel est le cas, ils attestent que le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont certifiés, a été publié et mis à disposition conformément aux dispositions des articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ou L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes vérifient les comptes et les informations financières des entreprises pour s'assurer qu'ils sont exacts et conformes aux règles.

Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels. Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.

Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Lorsque la personne ou l'entité est soumise aux dispositions de l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises), les commissaires aux comptes attestent que les déclarations prévues par cet article figurent, selon le cas, dans le rapport de gestion ou dans le rapport sur la gestion du groupe. Les informations contenues dans ces déclarations ne font pas l'objet des vérifications prévues aux deux alinéas précédents.

Les commissaires aux comptes indiquent, dans le rapport joint au rapport de gestion ou au rapport sur la gestion du groupe le cas échéant, si la personne morale ou l'entité est soumise aux obligations prévues aux articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ou L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE).
Si tel est le cas, ils attestent que le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont certifiés, a été publié et mis à disposition conformément aux dispositions des articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ou L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juin 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-483 du 21 juin 2023art. 6 : Ajout d'une obligation de vérification fiscale pour les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour les commissaires aux comptes d'indiquer si l'entité est soumise à certaines obligations fiscales et d'attester la publication du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices.

En vigueur du samedi 22 juillet 2017 au jeudi 22 juin 2023

Modifié parOrdonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017art. 4 : Ajout d'une obligation de vérification pour les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour les commissaires aux comptes d'attester la présence de déclarations spécifiques dans le rapport de gestion ou le rapport sur la gestion du groupe, sans toutefois vérifier leur contenu.

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au vendredi 21 juillet 2017

Modifié parLoi n°2007-1223 du 21 août 2007art. 17 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute une mission spécifique pour les commissaires aux comptes : ils doivent désormais attester de l'exactitude et de la sincérité des informations relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mardi 21 août 2007

Source : Légifrance