Arrêté du 1er octobre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A823-26

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Modification de l'article A823-26 du Code de commerce

Résumé. L'article supprime un paragraphe incomplet et modifie légèrement la formulation d'un autre concernant la quantification des incidences des anomalies significatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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