En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 3 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle limité des commissaires aux comptes
Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 821-53 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 821-63 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes et informations durables), ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise) à L. 234-4 (Exclusion des procédures d'alerte en cas de conciliation ou sauvegarde) du présent code et des articles L. 212-14 (Référence légale pour la participation des salariés), L. 621-23 (Obligation de signalement des commissaires aux comptes à l'Autorité des marchés financiers) et L. 612-44 (Rôle de l'Autorité dans le contrôle financier) du code monétaire et financier, les missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité du commissaire aux comptes ne consistent pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée.