En vigueur depuis le 28 novembre 2009
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Homologation d'une norme pour les commissaires aux comptes
La norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des comptes) est homologuée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.