En vigueur depuis le 16 septembre 2020
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Catégories d'établissements d'enseignement supérieur éligibles à des avantages sociaux
Relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) :
A. - Les établissements publics dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur ;
B. - Les établissements privés régulièrement ouverts dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, qui justifient se trouver dans l'une des situations suivantes :
1° Etablissements reconnus par l'Etat sur le fondement de l'article L. 443-2 du code de l'éducation (Reconnaissance des écoles techniques privées) ;
2° Etablissements dont les classes font l'objet d'un contrat d'association avec l'Etat sur le fondement de l'article L. 442-5 du code de l'éducation (Contrat d'association entre écoles privées et État) ;
3° Etablissements ayant passé un contrat avec l'Etat sur le fondement des articles L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) et L. 813-10 (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public) du code rural et de la pêche maritime ;
4° Etablissements habilités par le ministre chargé de la culture à assurer la formation aux diplômes d'Etat de professeurs de musique et de danse, en application respectivement des décrets du 28 avril 2011 et du 20 octobre 2016 susvisés ;
5° Etablissements accrédités par le ministre chargé de la culture et habilités à délivrer des diplômes d'école et des diplômes nationaux autres que ceux définis à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), sur le fondement des articles L. 759-2 (Accréditation des écoles d'art et de spectacle) et L. 75-10-1 (Accréditation des écoles supérieures de cinéma et audiovisuel) du même code ;
6° Etablissements agréés par l'Etat relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, sur le fondement de l'article L. 759-5 du code de l'éducation (Aides sociales pour les élèves des écoles d'art) ;
7° Etablissements bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) ;
8° Etablissements bénéficiaires de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 731-1 du code de l'éducation (Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés) ;
9° Etablissements créés et administrés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou par les chambres de commerce et d'industrie de région dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) et L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce) du code de l'éducation et sur le fondement de l'article L. 711-4 du code de commerce (Création d'écoles par les chambres de commerce) ;
10° L'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 812-10 du code rural et de la pêche maritime (Accréditation spéciale pour les établissements internationaux).