Code de commerce

Article L711-14

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Article L711-14

La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.

Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales) à L. 711-4 (Création d'écoles par les chambres de commerce), dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2010

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Rôles des chambres de commerce en Ile-de-France

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France a toutes les compétences des chambres régionales, tandis que les chambres départementales s'occupent des missions locales.

La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.

Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales) à L. 711-4 (Création d'écoles par les chambres de commerce), dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France.

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