Code de commerce

Article L711-11

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 25 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la chambre de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France

Résumé. Un article crée une chambre de commerce et d'industrie pour toute la région Paris-Ile-de-France, avec des règles spécifiques pour certaines chambres locales.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France.

Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.

Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des chambres de commerce et d'industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par les articles L. 711-1 à L. 711-4.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 4

En résumé. La nouvelle version crée une chambre de commerce et d'industrie spécifique pour la région Paris-Ile-de-France, remplaçant le rôle national de l'assemblée des chambres françaises dans ce texte.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 24 juillet 2010

En résumé. La ponctuation a été modifiée pour clarifier la structure de la phrase concernant les avis donnés par l'assemblée.