Abrogé par Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 90
Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010
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Utilisation de structures distinctes par les chambres de commerce
Pour mettre en oeuvre les activités de développement et d'animation économiques mentionnées aux articles L. 711-4 (Création d'écoles par les chambres de commerce) et L. 711-10 (Délégation de missions par les CCI de région), les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent recourir à des structures juridiques distinctes.
Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de service public, elles doivent recourir à de telles structures lorsque le montant ou les conditions de l'opération envisagée excèdent manifestement les capacités financières de la chambre ou comportent des risques dont la réalisation compromettrait l'équilibre financier de l'établissement.
La chambre transmet la délibération autorisant le recours à une structure distincte à l'autorité de tutelle et sollicite, le cas échéant, les autorisations prévues par les dispositions en vigueur.