Code de commerce

Article D711-67-7

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Article D711-67-7

Pour mettre en oeuvre les activités de développement et d'animation économiques mentionnées aux articles L. 711-4 (Création d'écoles par les chambres de commerce) et L. 711-10 (Délégation de missions par les CCI de région), les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent recourir à des structures juridiques distinctes.

Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de service public, elles doivent recourir à de telles structures lorsque le montant ou les conditions de l'opération envisagée excèdent manifestement les capacités financières de la chambre ou comportent des risques dont la réalisation compromettrait l'équilibre financier de l'établissement.

La chambre transmet la délibération autorisant le recours à une structure distincte à l'autorité de tutelle et sollicite, le cas échéant, les autorisations prévues par les dispositions en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de structures distinctes par les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent utiliser des structures distinctes pour leurs activités économiques si celles-ci dépassent leurs capacités financières ou comportent des risques importants.

Pour mettre en oeuvre les activités de développement et d'animation économiques mentionnées aux articles L. 711-4 (Création d'écoles par les chambres de commerce) et L. 711-10 (Délégation de missions par les CCI de région), les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent recourir à des structures juridiques distinctes.

Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de service public, elles doivent recourir à de telles structures lorsque le montant ou les conditions de l'opération envisagée excèdent manifestement les capacités financières de la chambre ou comportent des risques dont la réalisation compromettrait l'équilibre financier de l'établissement.

La chambre transmet la délibération autorisant le recours à une structure distincte à l'autorité de tutelle et sollicite, le cas échéant, les autorisations prévues par les dispositions en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région peuvent recourir à des structures juridiques distinctes, tandis que la version précédente mentionnait les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce et d'industrie.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance