En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des termes pour Wallis et Futuna
Aux articles L. 711-2 (Rôle des CCI en Île-de-France) et L. 711-4 (Avis autonomes des chambres de commerce), le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".