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Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII

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Article L957-2

Modification des termes pour les îles Wallis et Futuna

Code de commerce

Article L957-1

Article L957-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes de référence dans les articles L. 711-2 et L. 711-4

Résumé Aux îles Wallis et Futuna, on change 'Gouvernement' par 'représentant de l'État dans le territoire' dans certains articles.

Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".

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Version 1

Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".