Code de commerce

Article L957-1

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Article L957-1

Aux articles

L. 711-2

(

Rôle des CCI en Île-de-France

)

Art. L.711-2

Rôle des CCI en Île-de-France

Les chambres de commerce et d'industrie en Île-de-France défendent les intérêts locaux et participent à l'urbanisme.

et

L. 711-4

(

Avis autonomes des chambres de commerce

)

Art. L.711-4

Avis autonomes des chambres de commerce

Les chambres de commerce peuvent, sans demander le Gouvernement, donner leur avis sur les lois commerciales, les tarifs douaniers, les tarifs de transport et les tarifs d'établissements commerciaux.

, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le mot 'Gouvernement' est remplacé par 'représentant de l'Etat dans le territoire' dans certains articles du Code de commerce.

Aux articles L. 711-2 (Rôle des CCI en Île-de-France) et L. 711-4 (Avis autonomes des chambres de commerce), le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance