Arrêté du 25 octobre 2018

Article 1

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Article 1

Relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) :
A. - Les établissements publics dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur.
B. - Les établissements privés, régulièrement ouverts, dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, qui justifient se trouver dans l'une des situations suivantes :
1° Etablissements reconnus par l'Etat sur le fondement de l'article L. 443-2 du code de l'éducation (Reconnaissance des écoles techniques privées) ;
2° Etablissements dont les classes font l'objet d'un contrat d'association avec l'Etat sur le fondement de l'article L. 442-5 du code de l'éducation (Contrat d'association entre écoles privées et État) ;
3° Etablissements ayant passé un contrat avec l'Etat sur le fondement des articles L. 813-1 et L. 813-10 1° du code rural et de la pêche maritime ;
4° Etablissements habilités par le ministère chargé de la culture à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, en application de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé ;
5° Etablissements accrédités par le ministère chargé de la culture sur le fondement des articles L. 759-2 (Accréditation des écoles d'art et de spectacle) et L. 75-10-1 (Accréditation des écoles supérieures de cinéma et audiovisuel) du code de l'éducation ;
6° Etablissements agréés par l'Etat relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, sur le fondement de l'article R. 759-10 du code de l'éducation (Agrément des établissements privés de préparation artistique) ;
7° Etablissements bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) ;
8° Etablissements bénéficiaires de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 731-1 du code de l'éducation (Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés) ;
9° Etablissements créés et administrés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou par les chambres de commerce et d'industrie de région dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) et L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce) du code de l'éducation et sur le fondement de l'article L. 711-4 du code de commerce (Création d'écoles par les chambres de commerce) ;
10° L'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 812-10 du code rural et de la pêche maritime (Accréditation spéciale pour les établissements internationaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 2020

Créé le 29 octobre 2018 · Abrogé le 16 septembre 2020

Relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) :
A. - Les établissements publics dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur.
B. - Les établissements privés, régulièrement ouverts, dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, qui justifient se trouver dans l'une des situations suivantes :
1° Etablissements reconnus par l'Etat sur le fondement de l'article L. 443-2 du code de l'éducation (Reconnaissance des écoles techniques privées) ;
2° Etablissements dont les classes font l'objet d'un contrat d'association avec l'Etat sur le fondement de l'article L. 442-5 du code de l'éducation (Contrat d'association entre écoles privées et État) ;
3° Etablissements ayant passé un contrat avec l'Etat sur le fondement des articles L. 813-1 et L. 813-10 1° du code rural et de la pêche maritime ;
4° Etablissements habilités par le ministère chargé de la culture à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, en application de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé ;
5° Etablissements accrédités par le ministère chargé de la culture sur le fondement des articles L. 759-2 (Accréditation des écoles d'art et de spectacle) et L. 75-10-1 (Accréditation des écoles supérieures de cinéma et audiovisuel) du code de l'éducation ;
6° Etablissements agréés par l'Etat relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, sur le fondement de l'article R. 759-10 du code de l'éducation (Agrément des établissements privés de préparation artistique) ;
7° Etablissements bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) ;
8° Etablissements bénéficiaires de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 731-1 du code de l'éducation (Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés) ;
9° Etablissements créés et administrés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou par les chambres de commerce et d'industrie de région dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) et L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce) du code de l'éducation et sur le fondement de l'article L. 711-4 du code de commerce (Création d'écoles par les chambres de commerce) ;
10° L'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 812-10 du code rural et de la pêche maritime (Accréditation spéciale pour les établissements internationaux).

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En vigueur du lundi 29 octobre 2018 au mardi 15 septembre 2020

Source : Légifrance