Code de commerce

Article L663-2

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Article L663-2

Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de l'article L. 643-9 (Conditions de clôture d'une liquidation judiciaire).

Le mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont été confiées par lui à des tiers lorsque ceux-ci n'ont pas été rétribués sur la rémunération qu'il a perçue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des experts dans les liquidations judiciaires

Résumé. Les règles de paiement des experts judiciaires dans les procédures de liquidation sont précisées, et ils doivent informer le président des coûts supplémentaires.

Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de l'article L. 643-9 (Conditions de clôture d'une liquidation judiciaire).

Le mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont été confiées par lui à des tiers lorsque ceux-ci n'ont pas été rétribués sur la rémunération qu'il a perçue.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 99 (V) : Modification du code de commerce pour les entreprises en difficulté

En résumé. Un ajout a été fait pour préciser que le mandataire de justice doit informer le président du coût des prestations confiées à des tiers lorsqu'ils n'ont pas été rétribués sur sa rémunération.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 50 (V) : Encadrement des tarifs des professions juridiques

En résumé. La rémunération des professionnels judiciaires n'est plus fixée par décret mais par référence à un titre spécifique du livre IV.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 96 : Ajout d'une exception pour la rémunération des mandats de justice

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les mandats de justice conférés selon l'article L. 643-9, permettant ainsi une rémunération supplémentaire dans ce cas précis.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance