Article L663-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de déplacement du juge-commissaire
Résumé Le juge-commissaire se fait rembourser ses frais de déplacement avec l'argent du débiteur.
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
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