Code de commerce

Article L663-4

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Article L663-4

Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Remboursement des frais de déplacement du juge-commissaire

Résumé. Le juge-commissaire peut se faire rembourser ses frais de déplacement à partir des biens du débiteur.

Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance