Code de commerce

Article L622-9

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Article L622-9

L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles

L. 622-10

(

Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté

)

Art. L.622-10

Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté

Un tribunal peut arrêter partiellement une activité ou convertir une sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire si l'entreprise est en difficulté.

à

L. 622-16

(

Privilèges du bailleur en procédure de sauvegarde

)

Art. L.622-16

Privilèges du bailleur en procédure de sauvegarde

En cas de sauvegarde d'une entreprise, le bailleur ne peut réclamer que deux ans de loyers avant la procédure, sauf si le bail est résilié.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite de l'activité pendant la période d'observation

Résumé. Pendant la période d'observation, l'entreprise continue son activité, sauf exceptions prévues par la loi.

L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 (Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté) à L. 622-16 (Privilèges du bailleur en procédure de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions détaillées sur le dessaisissement du débiteur et ses droits pendant la liquidation judiciaire, se contentant de renvoyer aux articles L. 622-10 à L. 622-16.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àPoursuite de l'activité pendant la période d'observation

Source : Légifrance