En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuite de l'activité pendant la période d'observation
Résumé. Pendant la période d'observation, l'entreprise continue son activité, sauf exceptions prévues par la loi.
L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16 (Privilèges du bailleur en procédure de sauvegarde).