En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Poursuite de l'activité pendant la période d'observation
L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 (Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté) à L. 622-16 (Privilèges du bailleur en procédure de sauvegarde).