Code de commerce

Article L622-3

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Résumé. Quand le tribunal décide de liquider une entreprise, les règles sont les mêmes que pour un redressement judiciaire, et les créanciers doivent déclarer leurs dettes au liquidateur.
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire par les premier et quatrième alinéas de l'article L. 621-24 (Interdiction de paiement et autorisations du juge-commissaire) et par les articles L. 621-40 (Suspension des actions des créanciers après jugement d'ouverture), L. 621-41 L. 621-43, L. 621-48, L. 621-50, L. 621-115, L. 621-116 et L. 621-122.
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 621-43 (Déclaration des créances après l’ouverture de la procédure) à L. 621-47 (Notification et délai de réponse des créanciers).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005