Code de commerce

Article L622-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L622-3

Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.

En outre, sous réserve des dispositions des articles

L. 622-7

(

Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde

)

Art. L.622-7

Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde

Un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde interdit à une entreprise de payer certaines dettes, sauf exceptions, et limite ses actions financières.

et

L. 622-13

(

Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise

)

Art. L.622-13

Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise

Pendant une procédure de sauvegarde, les contrats en cours ne peuvent être résiliés automatiquement, mais l'administrateur peut les poursuivre ou les résilier sous certaines conditions.

, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du patrimoine par le débiteur en période d'observation

Résumé. Un débiteur en période d'observation peut gérer son patrimoine et effectuer des actes de gestion courante, sauf ceux confiés à l'administrateur.

Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.

En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde) et L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise), les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les droits du débiteur en liquidation judiciaire, notamment sa capacité à effectuer des actes de disposition et d'administration sur son patrimoine, ainsi que la validité des actes de gestion courante à l'égard des tiers de bonne foi.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àGestion du patrimoine par le débiteur en période d'observation

Source : Légifrance