En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Gestion du patrimoine par le débiteur en période d'observation
Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.
En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde) et L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise), les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.