En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles sur les classes de parties affectées
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer cette section sur les classes de parties affectées par un plan de sauvegarde.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.