En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opposabilité du plan de sauvegarde
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.