Pour l'application des articles L. 621-4, L. 621-10 (Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde)Art. L.621-10Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegardeLe juge-commissaire choisit un à cinq contrôleurs parmi les créanciers pour surveiller une entreprise en difficulté, en veillant à une diversité de profils., L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association)Art. L.622-19Déclaration fiscale des sommes versées par une associationLes paiements de cette association sont à déclarer au fisc., L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés., L. 622-26, L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale)Art. L.625-4Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salarialeSi une institution refuse de payer une dette liée à un contrat de travail, elle doit en informer le mandataire judiciaire, qui prévient ensuite le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut alors porter l'affaire devant les prud'hommes., L. 626-5, L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-20Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegardeCertaines dettes ne peuvent pas bénéficier de remises ou de délais si les créanciers n'ont pas accepté, comme celles liées aux salaires ou à des contrats spécifiques., L. 631-18 (Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire)Art. L.631-18Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaireL'article explique comment les règles de la sauvegarde s'appliquent au redressement judiciaire, en précisant les rôles de l'administrateur et du mandataire judiciaire., L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire)Art. L.641-1Procédure de liquidation judiciaireL'article explique comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise en difficulté, y compris la désignation des personnes chargées de gérer cette procédure., L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur)Art. L.641-8Gestion des fonds par le liquidateurLe liquidateur doit déposer immédiatement les sommes reçues à la Caisse des dépôts et consignations, sinon il paie des intérêts majorés., L. 641-14 (Application des règles de liquidation judiciaire)Art. L.641-14Application des règles de liquidation judiciaireL'article explique comment les règles de liquidation judiciaire s'appliquent, notamment pour le règlement des dettes et la gestion des biens., L. 661-5 et L. 662-4 (Licenciement protégé des représentants des salariés)Art. L.662-4Licenciement protégé des représentants des salariésLe licenciement d'un représentant des salariés en cas de difficultés de l'entreprise doit être approuvé par l'inspecteur du travail après avis du comité d'entreprise., les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite)Art. L.3253-14Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de failliteLes employeurs doivent souscrire une assurance pour protéger les salaires en cas de faillite, gérée par une association agréée. sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.