Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 20 novembre 2016
En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016
Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 99 (V)
En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 626-16 parmi les mesures d'application fixées par l'assemblée territoriale.
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale.
En vigueur du samedi 8 août 2015 au samedi 19 novembre 2016
Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 235
En résumé. L'article L. 621-4-1 a été ajouté à la liste des mesures d'application fixées par l'assemblée territoriale.
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1
, L. 626-3
, L. 626-5 à L. 626-7
, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par l'assemblée territoriale.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 août 2015
En résumé. Les articles de loi dont les mesures d'application sont fixées par l'assemblée territoriale ont été mis à jour.
Les mesures d'application prévues aux articles…
L. 621-4
,…
L. 625-1
,…
L. 626-3
,…
L. 626-5
à
L. 626-7
,…
L. 626-14
et…
L. 626-16
sont fixées par l'assemblée territoriale.…
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005
Les mesures d'application prévues aux articles
L. 620-2
,
L. 621-58
,
L. 621-60
,
L. 621-72
,
L. 621-74
et
L. 621-125
sont fixées par l'assemblée territoriale.