Code de commerce

Article L956-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L956-1

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté), L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales), L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde) à L. 626-7 (Compilation des réponses des créanciers) et L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde) sont fixées par l'assemblée territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des procédures de sauvegarde pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, c'est l'assemblée territoriale qui décide des règles pour les procédures de sauvegarde des entreprises.

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté), L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales), L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde) à L. 626-7 (Compilation des réponses des créanciers) et L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde) sont fixées par l'assemblée territoriale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 99 (V) : Modification du code de commerce pour les entreprises en difficulté

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 626-16 parmi les mesures d'application fixées par l'assemblée territoriale.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 235 : Désignation de deux administrateurs pour les grandes entreprises en difficulté

En résumé. L'article L. 621-4-1 a été ajouté à la liste des mesures d'application fixées par l'assemblée territoriale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 août 2015

En résumé. Les articles de loi dont les mesures d'application sont fixées par l'assemblée territoriale ont été mis à jour.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance