En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 20 novembre 2016
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Adaptation des procédures de sauvegarde pour Wallis et Futuna
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté), L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales), L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde) à L. 626-7 (Compilation des réponses des créanciers) et L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde) sont fixées par l'assemblée territoriale.