Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des créances chirographaires en cession ou liquidation judiciaire
Résumé. Quand une entreprise est vendue ou liquidée, on ne vérifie pas les petites créances si tout l'argent sera utilisé pour les frais de justice et les créances privilégiées, sauf si c'est une société et que les dirigeants doivent rembourser une partie de la dette.
En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif conformément à l'article L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire)Art. L.624-3Recours contre les décisions du juge-commissaireLes créanciers, débiteurs ou mandataires judiciaux peuvent contester les décisions du juge-commissaire sur les créances, sauf si le créancier n'a pas répondu à temps..
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Rémunération du représentant des créanciers
Résumé. Le représentant des créanciers doit établir une liste de dettes dans le délai fixé par le tribunal, et il ne peut être payé que pour celles qui figurent sur cette liste.
Dans le délai fixé par le tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Le représentant des créanciers ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus.
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Décision du juge-commissaire sur les créances
Résumé. Le juge décide si les créances sont acceptées ou refusées, ou s'il y a une affaire en cours ou hors de son domaine.
Au vu des propositions du représentant des créanciers, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre les décisions du juge-commissaire
Résumé. Les créanciers, débiteurs, l'administrateur ou le représentant des créanciers peuvent demander à changer les décisions du juge-commissaire, sauf si le créancier n'a pas répondu à la proposition du représentant dans le délai, alors il ne peut pas demander de changement.
Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente sous-section est ouvert au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers.
Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai mentionné à l'article L. 621-47 (Notification et délai de réponse des créanciers)Art. L.621-47Notification et délai de réponse des créanciersSi un créancier est invité à expliquer une créance, il doit répondre sous 30 jours, sinon il ne pourra plus contester la décision. ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du représentant des créanciers.
Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision finale du juge‑commissaire pour les créances modestes
Résumé. Quand la créance n’est pas trop grande, le juge‑commissaire décide en dernier ressort.
Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente sous-section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.