Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conjoint du débiteur : vérification de ses biens personnels
Résumé. Quand un débiteur est en redressement judiciaire, son conjoint doit montrer quels sont ses biens personnels selon le régime matrimonial.
Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux.
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunification des acquisitions du conjoint du débiteur
Résumé. Si le conjoint a acheté des biens avec l’argent du débiteur, le créancier ou l’administrateur peut demander à les ajouter à l’actif du débiteur.
Le représentant des créanciers ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif.
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reprises des biens uniquement pour dettes et hypothèques
Résumé. Quand on reprend des biens d'un débiteur, on ne le fait que pour rembourser les dettes et les hypothèques qui y sont attachées.
Les reprises faites en application de l'article L. 621-111 (Conjoint du débiteur : vérification de ses biens personnels)Art. L.621-111Conjoint du débiteur : vérification de ses biens personnelsQuand un débiteur est en redressement judiciaire, son conjoint doit montrer quels sont ses biens personnels selon le régime matrimonial. ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conjoint et créanciers : interdiction d'exercer sur les avantages matrimoniaux
Résumé. Dans une procédure de redressement judiciaire, personne ne peut réclamer les avantages qu'un conjoint a reçus de l'autre pendant le mariage.
Le conjoint du débiteur qui était commerçant, immatriculé au répertoire des métiers ou agriculteur lors de son mariage ou l'est devenu dans l'année de celui-ci ne peut exercer dans le redressement judiciaire aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.