Code de commerce

Sous-section 2 : De l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise

Abrogée1 janvier 2006
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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration du plan de redressement pendant la période d'observation

Résumé. Pendant la période d'observation, le débiteur ou l'administrateur prépare un projet de plan de redressement avec l'aide éventuelle d'un expert, puis partage les propositions de règlement du passif avec le représentant des créanciers et le juge-commissaire, tout en suivant les procédures de consultation et d'information prévues.
Pendant la période d'observation, le débiteur ou l'administrateur, s'il en a été nommé un, établit un projet de plan de redressement de l'entreprise avec le concours éventuel d'un expert nommé par le tribunal.
Le débiteur ou l'administrateur communique au représentant des créanciers et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 621-60 (Propositions de règlement des dettes) et procède aux informations et consultations prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-56 (Rôle de l'administrateur dans la procédure de redressement) et à l'article L. 621-61 (Consultation des parties sur le rapport de l'administrateur).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des offres d’acquisition sans administrateur

Résumé. Si aucun administrateur n’est nommé, les offres d’achat sont envoyées au greffe qui les transmet au juge, au débiteur et aux créanciers, et le débiteur doit ensuite lister les offres jugées recevables.
S'il n'est pas nommé d'administrateur, les offres d'acquisition mentionnées aux articles L. 621-57 (Soumission d'offres par tiers dans la procédure de redressement judiciaire) et L. 621-85 (Conditions de l'offre de cession d'entreprise) sont adressées au greffe du tribunal qui les communique au juge-commissaire, au débiteur et au représentant des créanciers.
Dans ce cas, le débiteur fait état dans son projet de toutes les offres dont le juge-commissaire aura vérifié la recevabilité.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Projet de plan de redressement sans administrateur

Résumé. Quand il n'y a pas d'administrateur, le débiteur envoie son plan au tribunal, qui le transmet au juge-commissaire qui l'examine et donne son avis.
S'il n'est pas nommé d'administrateur, le débiteur dépose au greffe du tribunal le projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dans ce cas, le juge-commissaire fait rapport au tribunal et lui soumet le projet de plan en donnant son avis motivé.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Tribunal peut prononcer des mesures à tout moment

Résumé. Le tribunal peut décider de mesures importantes à tout moment, à la demande d’une personne concernée ou d’office.
A tout moment de la procédure, le tribunal, à la demande d'une des personnes mentionnées à l'article L. 621-27 (Ordonnance de cessation ou liquidation judiciaire) ou d'office, peut prononcer une des mesures prévues à cet article.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Sous-section 2 : De l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise
Article L621-139
Article L621-140
Article L621-141
Article L621-142