Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élaboration du plan de redressement pendant la période d'observation
Résumé. Pendant la période d'observation, le débiteur ou l'administrateur prépare un projet de plan de redressement avec l'aide éventuelle d'un expert, puis partage les propositions de règlement du passif avec le représentant des créanciers et le juge-commissaire, tout en suivant les procédures de consultation et d'information prévues.
Pendant la période d'observation, le débiteur ou l'administrateur, s'il en a été nommé un, établit un projet de plan de redressement de l'entreprise avec le concours éventuel d'un expert nommé par le tribunal. Le débiteur ou l'administrateur communique au représentant des créanciers et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 621-60 (Propositions de règlement des dettes)Art. L.621-60Propositions de règlement des dettesLes créanciers reçoivent les propositions de règlement des dettes et, s’ils ne répondent pas dans 30 jours, on les accepte automatiquement. et procède aux informations et consultations prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-56 (Rôle de l'administrateur dans la procédure de redressement)Art. L.621-56Rôle de l'administrateur dans la procédure de redressementL'administrateur écoute tout le monde, reçoit les documents, et dit aux créanciers et aux salariés ce qu'il compte faire pour sauver l'entreprise. et à l'article L. 621-61 (Consultation des parties sur le rapport de l'administrateur)Art. L.621-61Consultation des parties sur le rapport de l'administrateurLe rapport de l'administrateur est envoyé à tout le monde concerné pour qu'ils soient informés et puissent donner leur avis..
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des offres d’acquisition sans administrateur
Résumé. Si aucun administrateur n’est nommé, les offres d’achat sont envoyées au greffe qui les transmet au juge, au débiteur et aux créanciers, et le débiteur doit ensuite lister les offres jugées recevables.
S'il n'est pas nommé d'administrateur, les offres d'acquisition mentionnées aux articles L. 621-57 (Soumission d'offres par tiers dans la procédure de redressement judiciaire)Art. L.621-57Soumission d'offres par tiers dans la procédure de redressement judiciaireDans une procédure de redressement, les tiers peuvent proposer des offres pour garder l'entreprise en activité, mais ils ne peuvent pas les modifier après le dépôt du rapport et certains proches des dirigeants ne sont pas autorisés à le faire. et L. 621-85 (Conditions de l'offre de cession d'entreprise)Art. L.621-85Conditions de l'offre de cession d'entreprisePour vendre une entreprise en difficulté, l'offre doit être envoyée à l'administrateur, contenir des informations clés et laisser au moins quinze jours avant l'audience. sont adressées au greffe du tribunal qui les communique au juge-commissaire, au débiteur et au représentant des créanciers. Dans ce cas, le débiteur fait état dans son projet de toutes les offres dont le juge-commissaire aura vérifié la recevabilité.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Projet de plan de redressement sans administrateur
Résumé. Quand il n'y a pas d'administrateur, le débiteur envoie son plan au tribunal, qui le transmet au juge-commissaire qui l'examine et donne son avis.
S'il n'est pas nommé d'administrateur, le débiteur dépose au greffe du tribunal le projet de plan de redressement de l'entreprise. Dans ce cas, le juge-commissaire fait rapport au tribunal et lui soumet le projet de plan en donnant son avis motivé.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tribunal peut prononcer des mesures à tout moment
Résumé. Le tribunal peut décider de mesures importantes à tout moment, à la demande d’une personne concernée ou d’office.
A tout moment de la procédure, le tribunal, à la demande d'une des personnes mentionnées à l'article L. 621-27 (Ordonnance de cessation ou liquidation judiciaire)Art. L.621-27Ordonnance de cessation ou liquidation judiciaireLe tribunal peut arrêter l'entreprise ou la liquider quand il le juge nécessaire, après avoir écouté les personnes concernées. ou d'office, peut prononcer une des mesures prévues à cet article.